CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Article 1 - Objet et champ d’application - Formation du Contrat

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables pour les commandes devant faire l’objet d’une livraison tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les photos, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix de notre catalogue sont donnés à titre indicatif, non contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.

Article 2 - Commandes

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client et lui seront livrés s’il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.

Les commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par BATEAU CONCEPT ne peuvent être modifiées par le client notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l’adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit de BATEAU CONCEPT sur les conditions nouvelles de la commande.

Article 3 - Livraison

3.1 Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards de livraison, de produits ou de services, ne sauraient engager la responsabilité de BATEAU CONCEPT et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Dans l’hypothèse où la livraison devrait être retardée du fait du client, les frais additionnels de stockage que BATEAU CONCEPT serait amenée à engager seront facturés en sus au client.

3.2 Risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Le client supportera en conséquence les risques de dommages (notamment le vol) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment.

Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de
l’offre. A défaut de précision, la vente est réputée avoir été conclue EXW (EX WORKS).

For sales outside of France, the transfer of costs and risks will take place according to the Incoterm referred in the offer, latest version of the ICC in effect at the time the offer is established. If not expressed : Ex Works.

3.3 Transport :

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise  (réserve sur la lettre de voiture du transporteur précisant la nature et l’importance du dommage).

Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et une copie doit être adressée simultanément à notre société. A défaut, la réception sera considérée acceptée par le client et conforme.

3.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Dans ce cas, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5 Suspensions des livraisons :

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6 Utilisation et fonctionnement du matériel acheté, prêté ou loué :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des préconisations faites par BATEAU CONCEPT relatives à l’utilisation, aux précautions d’usage et au fonctionnement du matériel, que ce soit en cas d’achat, de prêt ou de location. BATEAU CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra voir sa garantie engagée de ce fait.

Article 4 - Prix - Conditions de paiement et d’expédition

4.1 Prix :

Les prix sont déterminés d’après le tarif général de BATEAU CONCEPT en vigueur à la date de commande, remise éventuelle déduite et ne sont valables que pour la livraison spécifiée dans la commande. Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation. Les prix s’entendent départ usine.

4.2 Conditions de Paiement :

Frais d’expédition et d’emballage :

Tous nos prix s’entendent départ usine sauf accord préalable spécifié sur bon de commande de BATEAU CONCEPT.

Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes, nos marchandises sont payables en euros par virement bancaire, 30 jours net date de facture.

L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque. Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d’un acompte de 30 % avant livraison ou début d’exécution de la réalisation de la prestation. Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement Swift au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit standby ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’à réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée. À l’exception de paiement effectué avant livraison ou à la réception de la marchandise, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Terms and delay of payment

Unless stipulated otherwise in our order confirmations, our goods are payable in euro by bank transfer within 30 days from the date of invoice. The Buyer will only be relieved of its obligations upon receipt of the payment by our bank. Any new business relations will be established subject to either an advance payment or at least a down payment of 30 % before delivery or before the service begins to be performed. For our operations with foreign countries, our term of payment will be the same, but payments will either be by SWIFT transfer to the designated bank accounts or by irrevocable documentary credit confirmed by a bank of our choice. The orders for which payment is provided for by a documentary credit or is guaranteed by a standby letter of credit or any other type of security, such as a bond or a guarantee, will only be executed upon receipt of notification of the opening of an operational documentary credit without any particular conditions or the issue of a standby letter of credit, bond or guarantee as required. Except for payments made before delivery or upon receipt of the goods, no discount will be granted in the case of an early payment.

4.3 Matériel & produits :

Les commandes de matériel ou produits sont payables au comptant, net et sans escompte.

Un acompte de 30% (ou à défaut un accord de banque) sera à joindre impérativement à la confirmation écrite de la commande.

Le solde est à régler impérativement :

- à la livraison quand celle-ci est assurée par nos techniciens,

- avant expédition de la commande, lorsque la livraison est assurée par un transporteur.

En cas de financement par crédit bail ou crédit classique, nous faire parvenir un accord de la banque ou un chèque de caution. Ce dernier sera restitué le jour de la livraison.

En cas de prêt de matériel (gratuit ou à titre onéreux) ou de location de matériel (courte durée ou longue durée), un contrat sera établi par BATEAU CONCEPT et signé par le client avant la mise à disposition du matériel mais l’utilisateur du matériel ou le locataire restera seul responsable de toute éventuelle mauvaise utilisation, détérioration, perte ou vol du matériel prêté ou loué, propriété de BATEAU CONCEPT.

4.4 Non-paiement :

A défaut de paiement à l’échéance fixée, toute les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’interêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015 ; ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6, I al 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Réserve de propriété

TOUS LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE BATEAU CONCEPT JUSQU’À L’ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU CLIENT, ET SPECIALEMENT JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

EN CAS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU.

LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR BATEAU CONCEPT.

LE PRIX S’ENTEND DU PRIX FACTURE EN PRINCIPAL AUGMENTE DE TOUS ACCESSOIRES, FRAIS ET INTERETS, INTERETS DE RETARD COMPRIS.

Article 6 - Intuitu personae

Le contrat est conclu en considération de la personne du client. Il ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de BATEAU CONCEPT, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.

Article 7 - Election de domicile - Loi applicable - attribution de juridiction

7.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

7.2 LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EST LA LOI FRANÇAISE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION PRES LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE BATEAU CONCEPT, QUELQUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, DU PAIEMENT, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, seront à la charge du client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous fais annexes, ainsi que les frais liés ou découlant de non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 8 - Garanties

- Le client devra aviser BATEAU CONCEPT des éventuels vices relevés, par lettre en Recommandé avec Accusé de Réception, dans les 3 mois qui suivent les fournitures et travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

- La garantie ne peut être mise en œuvre que pour autant :

* que le défaut rende, dans une mesure importante, le matériel impropre à l'usage auquel sert habituellement le matériel du même type ou à l'usage spécial auquel il est destiné porté expressément à notre connaissance au plus tard au moment de la conclusion de la vente;

* que le matériel soit monté dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas de mauvais montage ou mise en service de ce matériel par le client ou un tiers;

* que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.

- BATEAU CONCEPT s’engage à réparer toute pièce reconnue viciée dans ses ateliers, ou dans tout autre société décidée par l’entreprise BATEAU CONCEPT. En cas d’impossibilité d’acheminer le bateau dans les locaux de l’entreprise BATEAU CONCEPT, la réparation sera effectuée dans un autre chantier décidé par l’entreprise BATEAU CONCEPT.

- Dans le cas d’une réparation sous garantie, totale ou partielle, il ne sera dû aucun dommage et intérêt, ou indemnité pour dommage immatériel.
Article 9 – Gardiennage des bateaux et de leurs contenus
- Le gardiennage est à la charge du client. Celui-ci conserve l’entière responsabilité de son bien. En cas de vol, incendie, accident de navigation et plus généralement toute avarie qui n’engage pas la Responsabilité Civile du Réparateur, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise BATEAU CONCEPT.

- Le client devra maintenir un équipage suffisant pour les manœuvres de navigation.

- Le client devra fournir une attestation d’assurance garantissant son bateau et son contenu mis en cale sèche, pour tous dommages qui lui serait causé, ou qu’il causerait aux tiers, et renoncera à tout recours contre la société BATEAU CONCEPT et ses assureurs en cas de sinistre, quel qu'il soit.

Article 10 - Service relations clientèle

Pour toute demande d’informations ou réclamations, le client peut s’adresser à BATEAU CONCEPT - Service Clients, ou contacter le service clientèle du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone suivant : 03.85.23.12.52